Le jugement est sans appel : les avantages de la dématérialisation de documents va désormais s’étendre aux procédures devant les tribunaux de commerce.

La dématérialisation de documents a été entérinée au début du mois par la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et le Conseil national des barreaux (CNB). Il ont adopté des « Résolutions communes pour le déploiement de la communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce ». L’objectif Zéro Papier n’et pas loin !

dématérialisation de documents tribunauxL’enjeu crucial d’une dématérialisation sécurisée

En préambule de la convention, les signataires reconnaissent « la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires est un enjeu majeur de la justice du 21ème siècle ». Pourquoi ne pas s’y être mis plus tôt dans ce cas, me direz-vous ? La réponse est simple : plus que tout autre secteur d’activité, le petit monde du juridique a des contraintes de confidentialité et de sécurisation des données stockées ou échangées particulièrement sévères, qui freinent immanquablement tout processus de dématérialisation.

Fort heureusement, le développement de la plate-forme « i-greffes », sous la houlette du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, a permis d’apporter une solution sécurisée et stable. C’est sur cette plate-forme que pourront être gérés « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles ».

Les avocats à l’école de la dématérialisation de documents

Habitués au tout papier, juges, avocats et greffiers vont devoir changer leurs méthodes de travail pour y incorporer une bonne dose de dématérialisation et d’archivage électronique. La convention stipule donc qu’en toute logique, « l’aboutissement de la construction juridique et technique de la communication par voie électronique nécessite qu’une formation adaptée soit prodiguée ».

Pour que la dématérialisation devienne plus qu’un simple gadget, le texte encourage par ailleurs « tous les acteurs du procès à une étroite collaboration pour s’approprier ce nouveau mode de communication, vecteur indispensable à l’harmonisation des pratiques ».

Malheureusement, rien dans la Convention ne précise qui devra se charger de former les personnels qui s’occuperont de la gestion des documents archivés, ni comment …

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