La France, dans un souci d’efficacité des contrôles fiscaux, a renforcé le cadre de la conservation des documents. L’archivage électronique de justificatifs de comptabilité, et notamment l’archivage électronique des documents fiscaux, est désormais obligatoire pour certaines entreprises. Cette obligation émane de la loi du 29 décembre 2012.

L’archivage électronique des documents fiscaux ne concerne que certaines entreprises. De plus, les obligations s’appliquent uniquement à certains documents. Découvrons ensemble si vous êtes concerné ou non par cette mesure !

archivage électronique des documents fiscauxArchivage électronique des documents fiscaux : quelles sont les entreprises concernées ?

Certaines entreprises seront contraintes de fournir leurs pièces comptables justificatives au format dématérialisé. Il s’agit des entreprises justifiant d’une activité de vente de marchandises et de commerce dont le chiffre d’affaires est supérieur 777 000 €. Pour les autres entreprises, cette obligation est valable si le chiffre d’affaires est lui supérieur 234 000€.

Quels sont les documents concernés par cette dématérialisation ?

Les documents concernés sont les documents justificatifs d’écritures comptables. L’obligation concerne de fait tous les documents de la comptabilité. En cas de contrôle, ces documents devront être remis à l’administration fiscale de façon dématérialisée. On imagine bien qu’il serait impossible de scanner en quelques heures plusieurs années de document comptable … Ainsi, la mise en place d’un système d’archivage électronique apparaît comme une nécessité.

Quelles solutions pour répondre à cette nouvelle norme ?

Dès lors, la meilleure solution semble être l’acquisition d’un système de gestion électronique des documents pour vous assister dans l’archivage de vos pièces comptables. En effet, une solution de GED performante permettra d’établir un lien entre vos pièces comptables et votre logiciel de comptabilité.

Aussi, si cette obligation peut être perçue comme contraignante par bien des entreprises, elle pourrait être un moyen d’amener de nombreuses entreprises à franchir le cap de la dématérialisation. En effet, il peut être intéressant de concevoir cette mise aux normes comme une occasion d’évoluer. Et surtout, de réfléchir à un projet plus global autour de la gestion documentaire pour les professionnels concernés. Elle permet aussi s’améliorer la mobilité des entreprises. Ainsi, il sera intéressant de scruter le comportement des entreprises sur cette question.

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